L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE DES MINEURS
DE NOUVEAU OBLIGATOIRE A COMPTER DU 15 JANVIER 2017
A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d'une personne détentrice de
l'autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation de
sortie.
L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour
tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.
L’arrêté du 13 décembre 2016[3] est venu préciser les modalités relatives à cette
autorisation de sortie.
1.
Pour rappel
Depuis 2013, un mineur pouvait
voyager seul à l’étranger avec un titre d'identité en cours de validité (carte nationale
d’identité ou passeport) et sans avoir besoin d'une autorisation signée des
titulaires de l'autorité parentale.
2.
Ce qui est nouveau : à
partir du 15 janvier 2017
A partir du 15 janvier 2017, l'enfant
mineur résidant en France et qui voyage à l'étranger sans être accompagné par
un titulaire de l’autorité parentale doit présenter les documents
suivants :
Ø Enfant dont le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale est de nationalité française :
- Pièce d’identité du mineur : carte nationale
d’identité ou passeport en cours de validité + visa éventuel en
fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les
fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Formulaire d’autorisation de sortie de territoire
signé par l'UN des
parents titulaire de l'autorité parentale : CERFA n°15646*01 à télécharger :
- Photocopie du titre d'identité du parent
signataire du formulaire : carte nationale d’identité ou passeport en
cours de validité.
Ø Enfant dont le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne,
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Suisse.
·
Pièce d’identité du mineur : carte nationale
d’identité ou passeport en cours de validité + visa éventuel en
fonction des exigences du pays de destination.
·
Formulaire signé par l'UN des parents titulaire de l'autorité parentale : CERFA n°15646*01 à télécharger :
·
Photocopie du titre d'identité du parent
signataire : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en
cours de validité.
Ø Enfant dont le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale est ressortissant d’autres pays (tiers à l’Union
européenne)
·
Pièce d’identité du mineur en cours de validité +
visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination.
·
Formulaire signé par l'UN des parents titulaire de l'autorité parentale : CERFA n°15646*01 à télécharger :
·
Photocopie du titre d'identité du parent signataire : carte nationale d'identité,
passeport, titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié
ou apatride en cours de validité.
3.
Une nouvelle obligation
d’information :
A partir du 15 janvier 2017, vous
avez l’obligation de donner les nouvelles informations relatives à la sortie de
territoire d’un mineur voyageant seul :
-
Par écrit
-
Préalablement à la conclusion de la vente d’un
forfait ou d’une prestation sèche
-
Lors de la conclusion de la vente de forfait (voir
BI) ou d’une prestation sèche
4. Recommandations :
Nous vous
suggérons d’inscrire sur le contrat de vente (BI) à la suite des mentions liées
aux formalités douanières la phrase suivante :
« Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, nous
vous informons que le mineur résidant en France et voyageant sans être
accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, doit être muni du
formulaire d’autorisation de sortie de territoire : CERFA n°15646*01 à
télécharger : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do».
Nous recommandons, même si la loi ne le prévoit
pas, que les clients soient munis d’une copie de leur livret de famille.
POUR TOUS RENSEIGNEMENTS MERCI DE CONSULTER VOTRE AGENCE NICE VOYAGES.
( Source Légifrance - 12/04/2017)
